Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006
Article 24 du Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire.
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/2006
>
Version10/06/2018
Entrée en vigueur le 10 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-461 du 7 juin 2018 - art. 1
Le concessionnaire peut également confier à SNCF Réseau tout ou partie des fonctions consistant à :
a) Informer et conseiller les candidats sur les produits et services offerts ;
b) Donner aux candidats toute l'information requise pour accéder aux infrastructures ;
c) Permettre aux candidats d'introduire leurs demandes auprès d'un guichet unique ;
d) Instruire les demandes d'accord-cadre lorsque celles-ci portent à la fois sur des capacités d'infrastructure gérées par SNCF Réseau et des capacités d'infrastructure gérées par le concessionnaire.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.