Décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006
Article 5 du Décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
L'article 9 du décret prévoit un reclassement en trois tranches annuelles à partir du 1er janvier 2007. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour que ces agents ne soient pas pénalisés. […] Cette dernière mesure a été prévue par plusieurs textes réglementaires mettant en oeuvre la réforme de la catégorie C : le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 pour ce qui concerne les agents spécialisés des écoles maternelles (article 5, 8e), les auxiliaires de puériculture (article 6, 11e), […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 16 décembre 2010, n° 1000264
[…] 36-02-05-01 […] Considérant, d'autre part, que le moyen tiré par M me X de la violation des dispositions de l'article 11 du décret susvisé du 28 août 1992 doit être rejeté comme inopérant dès lors que les dispositions dont la requérante invoque la violation ont été abrogées par l'article 5 8° du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 ;
Lire la suite…- École maternelle·
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Marc Vampa attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. […] L'article 5 de ce décret stipule que, par dérogation à l'article 8-1 et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade de garde champêtre chef principal, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, […]
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