Décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006
Article 6 du Décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'avancement pour accéder au grade d'agent de maîtrise par la voie de la promotion interne qui ont été modifiées par le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006. […] Par ailleurs, l'article 21 du même texte dispose que pendant une durée de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret, peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude « les agents appartenant aux grades d'agent technique territorial et de gardien d'immeuble territorial, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 17 février 2015, n° 1301888
[…] Il soutient que la collectivité d'origine de M me Y, la communauté de communes du centre Médoc, n'avait pas procédé au reclassement par tranches qu'imposait l'article 6 du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 avant sa radiation ; que l'arrêté attaqué a été établi sur l'ancienneté de référence calculée à partir de la situation de M me Y au 1 er mars 2009 fixée par arrêté du 28 août 2006 émanant du président de la communauté de communes du centre Médoc ; que ni l'arrêté de nomination par voie de mutation et de reclassement du 24 août 2009, ni l'arrêté d'avancement d'échelon du 3 mars 2011, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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L'article 9 du décret prévoit un reclassement en trois tranches annuelles à partir du 1er janvier 2007. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour que ces agents ne soient pas pénalisés. […] Cette dernière mesure a été prévue par plusieurs textes réglementaires mettant en oeuvre la réforme de la catégorie C : le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 pour ce qui concerne les agents spécialisés des écoles maternelles (article 5, 8e), les auxiliaires de puériculture (article 6, 11e), […]
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