Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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