[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-5-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant du public et sont soumis aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées fixées en application de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, […] mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] qu'aux termes de l'article R.111-18 du même code, dans sa rédaction applicable aux demandes de permis déposées avant le 1 er janvier 2007 en vertu de l'article 13 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006 : « Doivent être accessibles, […]

[…] 3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;