Article 4 du Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

[…] Considérant que les requérants soutiennent qu'eu égard à la modification de la rédaction de l'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation opérée par l'article 4 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006 et applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1 er janvier 2007 en vertu de l'article 13 du même décret, la commune aurait dû saisir de nouveau la sous-commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ; que cependant, […]