Décret n°2006-1711 du 22 décembre 2006 relatif aux procédés technologiques à utiliser pour le télépéage routier.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2006 |
| Code visé : | Code de la voirie routière |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté, notamment son article 2-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 111-1, L. 131-2 et L. 141-7,
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben