Décret n°2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 décembre 2006
Dernière modification : 29 décembre 2006
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 42 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 93 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 5 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 5 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 13 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 12 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 28 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 28 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 5 juillet 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2007.
Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton