Décret n°2006-1046 du 24 août 2006
Article 1 du Décret n°2006-1046 du 24 août 2006 modifiant le décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 relatif à l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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