Décret n°2006-1622 du 19 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1622 du 19 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions statutaires relatives au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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