Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006
Article 4 du Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
L'école conclut avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens qui définit les objectifs qui lui sont assignés ainsi que les indicateurs de performance et les moyens qui lui sont accordés.
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