Article 10 du Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique.

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007
>
Version31/12/2007

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1929 du 26 décembre 2007 - art. 1

Le directeur assure la direction de l'établissement. A ce titre, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :

1° Il prépare le budget et l'exécute ;

2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;

3° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ;

4° Il soumet le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à leur mise en oeuvre ;

5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ;

6° Il nomme à toutes les fonctions de l'école pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de la sécurité et exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code de l'éducation ;

8° Il exerce le pouvoir adjudicateur en matière de marchés et peut dans ce domaine déléguer sa signature au secrétaire général.

Dans les autres domaines, le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur des études, au directeur de la recherche et, pour les affaires relatives aux départements et services mentionnés à l'article 5, à leurs directeurs respectifs, ainsi qu'à tout autre agent placé sous leur autorité, dans la limite de leurs attributions.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Tribunal administratif de Rennes, 26 mars 2010, n° 1000693
Rejet

[…] • la décision est entachée d'incompétence : en effet aucune disposition de l'article 10 du décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 ne donne pouvoir au directeur de l'EHESP en matière d'emploi des agents contractuels et des vacataires et seul conseil d'administration était compétent ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Retraite·
  • Santé publique·
  • Directive·
  • Emploi·
  • École·
  • Travail·
  • Urgence·
  • Recherche·
  • Égalité de traitement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).