Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006
Article 4 du Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2006
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Le recrutement intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie, par le ministre de l'intérieur, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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