Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006
Article 22 du Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2006
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est organisé dans le délai de dix-huit mois suivant la date de publication du présent décret. Cet examen est ouvert aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels titulaires du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et du diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement, ayant accompli à la date de l'examen au moins trois ans de services effectifs dans le cadre d'emplois d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et qui justifient, à cette même date, de trois années dans l'exercice des missions définies à l'article 2.
Un arrêté du ministre de l'intérieur établit la liste des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels autorisés à présenter cet examen professionnel.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les règles d'organisation générale, la composition du jury ainsi que la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.
Un arrêté du ministre de l'intérieur établit la liste des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels autorisés à présenter cet examen professionnel.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les règles d'organisation générale, la composition du jury ainsi que la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 8 juin 2011, n° 0906514
Rejet
[…] Considérant que M me X Y-Z, infirmière de sapeurs-pompiers professionnels affectée au SDIS de l'Ardèche, a été inscrite en 2008 sur la liste d'aptitude pour une promotion au grade d'infirmier d'encadrement des sapeurs-pompiers professionnels suite à sa réussite à l'examen professionnel prévu à l'article 22 du décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 susvisé ; qu'elle a sollicité du SDIS de l'Ardèche, sa nomination à ce grade par un courrier en date du 13 juillet 2009 et conteste la décision en date du 21 août 2009, portée à sa connaissance le 28 août 2009, par laquelle cette demande a été rejetée ;
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