Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006
Article 23 du Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2006
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels reçus à l'examen professionnel prévu à l'article 22 et qui, dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, obtiennent le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et le diplôme de cadre de santé, sont intégrés dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement dans les conditions de classement prévues aux articles 12 à 14.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les modalités selon lesquelles les infirmiers reçus à l'examen professionnel peuvent bénéficier, en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement, d'une validation des acquis de leur expérience professionnelle.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les modalités selon lesquelles les infirmiers reçus à l'examen professionnel peuvent bénéficier, en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement, d'une validation des acquis de leur expérience professionnelle.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 8 juin 2011, n° 0906514
Rejet
[…] Considérant que M me X Y-Z, infirmière de sapeurs-pompiers professionnels affectée au SDIS de l'Ardèche, a été inscrite en 2008 sur la liste d'aptitude pour une promotion au grade d'infirmier d'encadrement des sapeurs-pompiers professionnels suite à sa réussite à l'examen professionnel prévu à l'article 22 du décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 susvisé ; qu'elle a sollicité du SDIS de l'Ardèche, sa nomination à ce grade par un courrier en date du 13 juillet 2009 et conteste la décision en date du 21 août 2009, portée à sa connaissance le 28 août 2009, par laquelle cette demande a été rejetée ;
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