Décret n° 2007-143 du 1 février 2007
Article 2 du Décret n° 2007-143 du 1 février 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Cayenne (Guyane) et de Saint-Denis (Réunion).
Chronologie des versions de l'article
Version04/02/2007
Entrée en vigueur le 4 février 2007
Les officiers, gradés et gendarmes des sections de recherches de Cayenne et de Saint-Denis exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, respectivement, dans la zone de défense de la Guyane et dans la zone de défense du sud de l'océan Indien.
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