Décret n° 2007-143 du 1 février 2007
Article 3 du Décret n° 2007-143 du 1 février 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Cayenne (Guyane) et de Saint-Denis (Réunion).
Chronologie des versions de l'article
Version04/02/2007
Entrée en vigueur le 4 février 2007
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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