Décret n°2006-1347 du 7 novembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1347 du 7 novembre 2006 relatif à certaines modalités de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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