Décret n°2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 décembre 2006 |
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Dernière modification : | 30 décembre 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par la Cour des comptes et les autres juridictions financières à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat :
1° Cessions, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents produits ou édités par la Cour des comptes et les autres juridictions financières, quel que soit le support utilisé ;
2° Ventes de médailles, jetons et autres produits liés à la célébration du bicentenaire de la Cour des comptes ;
3° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations ;
4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications.
1° Cessions, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents produits ou édités par la Cour des comptes et les autres juridictions financières, quel que soit le support utilisé ;
2° Ventes de médailles, jetons et autres produits liés à la célébration du bicentenaire de la Cour des comptes ;
3° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations ;
4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications.
Le montant de la rémunération perçue au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du premier président de la Cour des comptes ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton