Décret n° 2007-349 du 14 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le montant annuel de cette indemnité.
Cette indemnité peut être modulée à la hausse ou à la baisse selon la manière de servir de l'agent dans la limite d'une variation définie par arrêté.
Cette indemnité peut être modulée à la hausse ou à la baisse selon la manière de servir de l'agent dans la limite d'une variation définie par arrêté.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.