Décret n° 2007-349 du 14 mars 2007
Article 6 du Décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Le décret n° 99-901 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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