Décret n° 2007-349 du 14 mars 2007
Article 7 du Décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
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