Décret n° 2007-426 du 25 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-426 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2007
Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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