Article 1 du Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

[…] d'autres salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d' heures supplémentaires ; qu'une expertise a alors été diligentée et que l'expert commis a noté dans son rapport que la divergence de calcul venait de ce que les salariés avaient calculé leurs heures supplémentaires sur la semaine en application des dispositions de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, mis à jour par le décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 art.1 et 2 alors que l'employeur l'avait fait sur le mois en vertu de l'article 4 du décret 2005-306 du 31 mars 2005 entré en vigueur le 4 avril 2005 ; qu'en adoptant la méthode de l'employeur , […]