Article 5 du Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

[…] 2010, 20 jours pour 2011 et deux jours et demi pour 2012". La société HKDC Europe conclut au débouté, sans développer d'argumentation de ce chef. Dans sa rédaction applicable au litige ( issue du décret no 2007-13 du 4 janvier 2007), l'article 5 du décret n° 83-40 du 23 janvier 1983 prévoit : '3° La durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, des personnels roulants

[…] le 7 février 2000, un avis majoritairement favorable à la mensualisation du calcul de la durée du travail pour le personnel roulant, la cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si l'employeur avait réitéré cette consultation postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 qui ne lui en faisait pas l'obligation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, […] 5°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première et/ou deuxième et/ou troisième et/ou quatrième branche(s) du moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef des repos compensateurs non pris, en application de l'article 624 du code de procédure civile.