Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Confirmation — 

[…] Le jugement critiqué a rejeté la demande à ce titre de Monsieur X en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 14 janvier 2008 au 31 octobre 2010, ainsi qu'au titre des repos compensateurs, et a ce faisant rappelé, d'une part qu'au terme du décret 83-40 du 26 janvier 1983, modifié ensuite par le décret 2007-13 du 4 janvier 2007, et de l'accord national du 30 avril 2002, la durée de travail des salariés des entreprises de transports 'courte distance' est de 39 heures incluant une équivalence de quatre heures, d'autre part que les heures d'équivalence, payées à un taux majoré de 25 %, constituent le seuil de déclenchement des majorations pour heures supplémentaires et des droits à repos compensateurs ;

Confirmation — 

[…] Monsieur Y soutient que ses droits à repos compensateurs ne doivent pas être évalués conformément au décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, ce, en application des dispositions de l'article 6 et 9 du Code de procédure civile, textes liés à la preuve des faits de l'espèce, et inopérants pour écarter le dit texte.

Infirmation partielle — 

[…] L'article 5 5° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 et antérieure au décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 dispose : « Les heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa du 4° du présent article ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos