Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
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