Décret n° 2007-433 du 25 mars 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2007 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le conseil national de la sûreté de l'aviation civile (CNS) a été instauré par le décret no 2007-433 du 25 mars 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile (modifié par le décret no 2010-388 du 19 avril 2010 et no 2013-234 du 20 mars 2013), en réponse à une recommandation du rapport de la mission d'étude sur la sûreté de l'aviation civile de novembre 2006. Il est prévu à l'article D. 213-2 du code de l'aviation civile.