Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
Article 3 du Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
Afin de renforcer l'action disciplinaire des instances ordinales, en particulier contre les refus de soins, il a été procédé à un élargissement de la possibilité de la saisine des ordres (art. 3 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007). Ce décret précise que pourront porter plainte devant les conseils départementaux de l'ordre, les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire, les praticiens-conseils, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.
Lire la suite…Afin de renforcer l'action disciplinaire des instances ordinales, en particulier contre les refus de soins, il a été procédé à un élargissement de la possibilité de la saisine des ordres (art. 3 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007). Ce décret précise que pourront porter plainte devant les conseils départementaux de l'ordre, les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire, les praticiens-conseils, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.
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Le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique a rendu applicables plusieurs dispositions du code de justice administrative devant les chambres disciplinaires de première instance et la chambre disciplinaire nationale. Son article 3 a rendu applicables devant cette dernière les dispositions de l'article R. 411-1 du même code, aux termes desquelles la juridiction est saisie par requête motivée, contenant l'exposé d'un ou plusieurs moyens, […]
Lire la suite…- 3 du décret du 25 mars 2007)·
- 1) application, en principe, à cette requête·
- Procédure devant les juridictions ordinales·
- Dispositions de procédure juridictionnelle·
- Actes législatifs et administratifs·
- Professions, charges et offices·
- 2) application dans le temps·
- Discipline professionnelle·
- Application dans le temps·
- 2) exception en l'espèce
2. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 24 octobre 2011, n° 1781CE
[…] JOURDES, LAGIER-BERTRAND, LUGUET, ROULLET-RENOLEAU et de Madame WAGNER et à la condamnation du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et du conseil départemental de l'Ordre de Paris à verser au Docteur B. la somme de 4 000 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative par les mêmes moyens que ceux précédemment exposés et, en outre, par les motifs que, […] que le renvoi de l'affaire devant le Conseil d'Etat amènera celui-ci à statuer sur l'absence de conventionalité de l'article R4126-1 du code de la santé publique et à annuler l'article 3, I du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 ; que le
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
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- Stipulation·
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