Décret n°2007-736 du 7 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-736 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2007
Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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