Décret n°2007-683 du 3 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-683 du 3 mai 2007 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2007.
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Version05/05/2007
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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