Décret n°2007-683 du 3 mai 2007
Article 5 du Décret n°2007-683 du 3 mai 2007 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2007.
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Version05/05/2007
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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