Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 mai 2007
Dernière modification : 3 août 2019

Commentaires6


1REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables
BOFiP · 19 août 2020

cidTexte=JORFTEXT000000820796&fastPos=1&fastReqId=1677559926&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires.

 

2Impôt Sur Les Sociétés - Abandon Des Créances Fiscales Année 2019
M. Romain Grau · Questions parlementaires · 14 avril 2020

La commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF), instituée par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007, dont l'objet est d'octroyer aux entreprises en difficulté des plans d'apurement de leurs dettes fiscales et sociales, accorde également aux entreprises en situation de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire des remises gracieuses de ces dettes publiques, en application des articles L.626-6 et D.626.9 à D.626-15 du code commerce.

 

Décisions6


1Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 novembre 2020, n° 19/02919

Infirmation partielle — 

[…] Il résulte de l'article 1 er du décret n°2007-686 du 4 mai 2007, que la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) constituée dans chaque département a pour objet de procéder à l'examen notamment de la situation de toute personne morale de droit privé en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'Etat, de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base, et de cotisations d'assurance chômage.

 

2Tribunal administratif de Paris, 12 octobre 2012, n° 1216208

Rejet — 

[…] Vu le décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ;

 

3Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 2 mars 2023, n° 20MA00280

Rejet — 

[…] — le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret, modifié par le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998, le décret n° 2001-95 du 2 février 2001 et le décret n° 2005-802 du 18 juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2007,
Article 1

Il est institué, au chef-lieu de chaque département, une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale de droit privé qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'Etat, de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base, et de cotisations ou contributions recouvrées pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail et par les institutions prévues aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Cette commission comprend :

- le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, président ;

- les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département ;

- le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

- le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole ;

- le directeur régional des douanes, si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects.

- le représentant des institutions mentionnées aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale.

Chacun des membres de la commission peut se faire représenter.

Article 3
La situation du débiteur est examinée par la commission du département de son domicile ou du département de son principal établissement.
Lorsque le débiteur a son domicile ou son siège social dans un département autre que celui où s'exerce son activité, ou dans le cas des entreprises à établissements multiples, la commission compétente, dite " CCSF pilote ", est celle du département où se situe le domicile ou le principal établissement. Toutefois, lorsque le contribuable est une société à établissements multiples, la commission saisie peut être celle de l'un des autres lieux d'imposition retenu par l'administration fiscale, conformément à l'article 218 A du code général des impôts.