Article 1 du Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/2007
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Version03/08/2019

Entrée en vigueur le 3 août 2019

Modifié par : Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 2

Il est institué, au chef-lieu de chaque département, une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale de droit privé qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'Etat, de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base, et de cotisations ou contributions recouvrées pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail et par les institutions prévues aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 3 août 2019

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Décisions2


1Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 novembre 2020, n° 19/02919
Infirmation partielle

[…] — 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] Il résulte de l'article 1 er du décret n°2007-686 du 4 mai 2007, que la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) constituée dans chaque département a pour objet de procéder à l'examen notamment de la situation de toute personne morale de droit privé en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'Etat, de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base, et de cotisations d'assurance chômage.

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2Tribunal administratif de Melun, 14 août 2014, n° 1407009
Rejet

[…] Vu le décret n°2007-686 du 4 mai 2007 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

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