Décret n°2007-686 du 4 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 3
Cette commission comprend :
- le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, président ;
- les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département ;
- le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
- le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole ;
- le directeur régional des douanes, si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects.
- le représentant des institutions mentionnées aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale.
Chacun des membres de la commission peut se faire représenter.