Décret n°2007-686 du 4 mai 2007
Article 7 du Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/2007
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 modifié est abrogé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.