Décret n°2007-751 du 9 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-751 du 9 mai 2007 modifiant les décrets n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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