Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2006 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

24 Décisions


    1Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2011, n° 10/00163, CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL CARSAT RHÔNE-ALPES (EX CRAM RHÔNE ALPES )
    Confirmation

    AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 10/00163 X C/ CARSAT RHÔNE-ALPES XXX APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 17 Décembre 2009 RG : 20080010 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 28 JUIN 2011 APPELANT : Benamar X né le XXX à ORAN XXX XXX représenté par M e Khedidja KHALDI-MERABET, avocat au barreau de LYON / Toque 550 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/003012 du 04/03/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU …

     Lire la suite…
    • Allocation supplementaire·
    • Accord d'association·
    • Sécurité sociale·
    • Prestation·
    • Territoire français·
    • Demande·
    • Retraite·
    • Résidence effective·
    • Vieillesse·
    • Algérie

    2Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 12/00787, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
    Infirmation

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ARRÊT DU : 17 DECEMBRE 2015 (Rédacteur : Madame Catherine MAILHES, Conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 12/00787 Monsieur Z Y c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 08 décembre …

     Lire la suite…
    • Assurance maladie·
    • Thaïlande·
    • Sécurité sociale·
    • Résidence·
    • Espace économique européen·
    • Constitutionnalité·
    • Métropolitain·
    • Remboursement·
    • Prestation·
    • Union européenne

    3Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, 07/00788, CAISSE NATIONALE D' ASSURANCE VIEILLESSE ( CNAV )
    Infirmation Cour de cassation : Cassation

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18 e Chambre B ARRÊT DU 06 Novembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00788- JJG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 20700125 / B APPELANTE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) 110-112, rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par M me Mireille DELACHERIE en vertu d'un pouvoir général INTIMÉ Monsieur Naceur X… C / M. ET M me Y… … 93220 GAGNY comparant en …

     Lire la suite…
    • Allocation supplementaire·
    • Métropolitain·
    • Assurance vieillesse·
    • Résidence·
    • Tunisie·
    • Sécurité sociale·
    • Condition·
    • Retraite·
    • Attribution·
    • Passeport
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.