Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mars 2007 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2006 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
[…] des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 modifiant les articles R. 161-3, […] L'objet de cet article consiste à ramener de quatre à un an la durée pendant laquelle les personnes qui cessent de relever d'un régime professionnel continuent à bénéficier des prestations en nature de ce régime. […] C'est pourquoi le décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour certaines prestations prévoit à l'article 2 que les organismes d'assurance maladie contrôlent au moins une fois par an l'effectivité de la résidence et fixe une obligation pour toute personne de déclarer, […]