Article 1 du Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

[…] Attendu que monsieur X demande à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa du décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, de : […] — dire que cette décision est prise en violation de l'article 1 du décret n°2007-354,