Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
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[…] de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2007, et plus particulièrement son article 9, réduisant de quatre ans à un an le maintien de la couverture médicale gratuite pour plusieurs catégories de personnes. […] La durée pour les prestations en espèces demeure quant à elle inchangée. […] C'est pourquoi le décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour certaines prestations prévoit à l'article 2 que les organismes d'assurance maladie contrôlent au moins une fois par an l'effectivité de la résidence et fixe une obligation pour toute personne de déclarer, […]
Lire la suite…Patrice Gélard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'article 9-I du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie. […] La réduction du maintien de droits à un an participe de la politique actuelle de lutte contre la fraude et de contrôle de la résidence. […] C'est pourquoi le décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour certaines prestations prévoit à l'article 2 que les organismes d'assurance maladie contrôlent au moins une fois par an l'effectivité de la résidence et fixe une obligation pour toute personne de déclarer, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-10.343, Inédit
[…] Vu l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction du décret n° 2007-354 du 14 mars 2007, ensemble l'article 2 du code civil ; […]
Lire la suite…- Résidence·
- Allocation supplementaire·
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- Solidarité·
- Décret·
- Personnes·
- Vieillesse
[…] des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 modifiant les articles R. 161-3, 161-4 et 161-5 du code de la sécurité sociale sur les droits d'assuré social des ayants droit sans droit propre de retraite. […] La durée pour les prestations en espèces demeure quant à elle inchangée. […] C'est pourquoi le décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour certaines prestations prévoit à l'article 2 que les organismes d'assurance maladie contrôlent au moins une fois par an l'effectivité de la résidence et fixe une obligation pour toute personne de déclarer, […]
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