Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 mai 2007
Dernière modification : 10 mai 2007
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

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Décisions7


1Tribunal administratif de Versailles, 31 mars 2011, n° 0809722

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu le décret n°2007-743 du 9 mai 2007 ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 février 2012, n° 1006336

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu le décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts ;

 

3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 5 décembre 2013, 12VE01398, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu le décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 302-7 et L. 302-9-1-1 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes