Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 302-7 et L. 302-9-1-1 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
Pour l'application de l'article R. 302-16-1 :
- les dépenses prises en compte sont celles engagées à compter de l'exercice 2004 ;
- à titre transitoire, le surplus des dépenses admises en déduction des prélèvements des années 2005 et 2006 peut être déduit du prélèvement de l'année 2008.
Article 5
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin

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7 Décisions


    1Tribunal administratif de Versailles, 31 mars 2011, n° 0809722, COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET
    Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 0809722 ___________ COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET ___________ M. Malagies Rapporteur ___________ M. Lombard Rapporteur public ___________ Audience du 17 mars 2011 Lecture du 31 mars 2011 ___________ 38-03-03 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (1 re chambre) Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire, par M e Lafarge, avocat ; La COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande au Tribunal : 1°) d'annuler …

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    2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 février 2012, n° 1006336, COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET
    Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 1006336 ___________ COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET ___________ M me Costa Rapporteur ___________ M. Marias Rapporteur public ___________ Audience du 2 février 2012 Lecture du 16 février 2012 ___________ 68-05-03 C ___________ fl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, (10 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, dont le siège est au Hôtel de Ville Place de la République à XXX, par M e Lafarge ; La COMMUNE DE …

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    3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 5 décembre 2013, 12VE01398, Inédit au recueil Lebon, COMMUNE DE LEVALLOIS c/ MINISTERE DE L'ÉCOLOGIE, DU…
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Lafarge associes, avocats ; la COMMUNE DE LEVALLOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006336 en date du 16 février 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2010 du préfet des Hauts-de-Seine et de la décision du préfet des Hauts-de-Seine rejetant son recours gracieux dans la mesure où le montant du prélèvement institué à l'article L. 302-7 du code de …

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