Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 10 mai 2007 |
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Dernière modification : | 10 mai 2007 |
Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 302-7 et L. 302-9-1-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,