Décret n°2007-743 du 9 mai 2007
Article 4 du Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/2007
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Pour l'application de l'article R. 302-16-1 :
- les dépenses prises en compte sont celles engagées à compter de l'exercice 2004 ;
- à titre transitoire, le surplus des dépenses admises en déduction des prélèvements des années 2005 et 2006 peut être déduit du prélèvement de l'année 2008.
- les dépenses prises en compte sont celles engagées à compter de l'exercice 2004 ;
- à titre transitoire, le surplus des dépenses admises en déduction des prélèvements des années 2005 et 2006 peut être déduit du prélèvement de l'année 2008.
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Décisions • 2
Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] Vu le décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et au préfet des Hauts-de-Seine.
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 février 2012, n° 1006336
Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] Vu le décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et au préfet des Hauts-de-Seine.
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