Décret n°2007-748 du 9 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Version01/06/2007
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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