Décret n°2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2007 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 11 et 20-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.