Décret n°2007-766 du 10 mai 2007
Article 4 du Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2007
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Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Le décret du 8 juillet 1992 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires compris dans le champ d'application du règlement du 27 octobre 2004 susvisé.
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