Décret n°2007-766 du 10 mai 2007
Article 5 du Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
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Version11/05/2007
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Version01/01/2009
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Version14/04/2011
Entrée en vigueur le 11 mai 2007
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