Décret n°2007-766 du 10 mai 2007
Article 7 du Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1469 du 30 décembre 2008 - art. 2
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur la marché des matériaux et objets mentionnés audit article légalement commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie et assurant un niveau de sécurité équivalent.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.