Décret n°2007-767 du 9 mai 2007
Article 35 du Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
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Version01/06/2007
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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