Article 25-3 du Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016 - art. 20

Le nombre d'attachés hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif du corps des attachés d'administrations parisiennes considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ce pourcentage est égal à :
3 % au titre de l'année 2017 ;
5 % au titre de l'année 2018 ;
7 % au titre de l'année 2019 ;
9 % au titre de l'année 2020 ;
10 % à compter de l'année 2021.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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