Décret n°2007-767 du 9 mai 2007
Article 27-1 du Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
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Version19/12/2022
Entrée en vigueur le 19 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 4
Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
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